Le décret FSN (fonds de solidarité nationale) a été modifié au Journal Officiel.
Aides sous formes de subventions pour compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 pour les entreprises suivantes :
- Celles qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mensuelle considérée
- Ou elles ont subi une perte d’au moins 50 % du CA au cours de la période mensuelle considérée (soit par rapport à la même période de l’année précédente, soit par rapport au CA mensuel moyen de 2019). Pour les entreprises créés entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/20. Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020 : par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur 1 mois.
La demande d’aide au titre de l’article 3-9 est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide financière est demandée. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- Déclaration sur l’honneur « l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret,
- Déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31/12/19 au sens de l’article 2 du RGEC (et non au sens de l’encadrement temporaire Covid 19).
- Une estimation du montant de la perte du CA
- Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécu sociale perçue ou à percevoir au titre de la période considérée,
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise
Plus d’informations sur : https://bit.ly/3gvQNL1
Posté le 26 août 2020
