L’Etat a mis en place des dispositifs d’aide au paiement des factures d’énergie pour les TPE ou PME.
Il s’agit succinctement :
- De l’échelonnement des factures,
- Du report du paiement des impôts et cotisations sociales,
- Du bouclier tarifaire ou l’amortisseur.
Nouveauté : A compter du 1er janvier 2023, les entreprises qui ne sont pas en tarif réglementé de vente (mais en offre de marché) peuvent demander à bénéficier du bouclier tarifaire (si puissance inférieure ou égale à 36 KVa) ou de l’amortisseur (si supérieure à 36 KVa). Pour cela, l’entreprise doit renvoyer une attestation avant le 31 mars à son fournisseur d’énergie afin de demander l’application de ces mesures.
Or aujourd’hui, la DGFIP alerte sur le faible retour des entreprises : seulement 1 entreprise sur 2 a renvoyé son attestation pour bénéficier d’une remise sur les factures d’électricité de 2023.
Cette attestation est impérative pour bénéficier des tarifs règlementés avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Pour plus d’informations vous pouvez également :
- Appeler le numéro de téléphone vert 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel), mis en place pour répondre à toutes les questions sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide.
- Consulter le site de l’Etat, régulièrement mis à jour reprendre aussi toutes ces mesures : TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie | economie.gouv.fr
- Vous rapprocher du médiateur de l’énergie (pour les TPE) en cas de litige avec son fournisseur d’énergie : Contacter le médiateur national de l’énergie
Posté le 27 février 2023
